Location meublée de courte durée : êtes-vous concerné par la TVA ?

La loi de finances 2024, article 84, a clarifié les conditions dans lesquelles une location meublée est soumise à la TVA. Cette réforme a ensuite été précisée dans une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 26 mars 2025. Ces évolutions visent à aligner la législation française sur les directives européennes et à fournir un cadre plus clair pour les propriétaires de locations meublées. Voici ce qu'il en est :

Que vous soyez loueurs meublés professionnels (LMP) ou loueurs meublés non professionnels (LMNP), vous n'êtes pas automatiquement assujettis à la TVA. Votre régime fiscal dépend avant tout des prestations que vous proposez, et non pas de votre statut (LMP ou LMNP). Toutefois, certaines conditions peuvent entraîner son assujettissement :

• Durée de location: La soumission à la TVA est réservée aux prestations d’hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à trente nuitées.

  
  

• Chiffre d'affaires : Si vos recettes annuelles dépassent 91 900 €, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA et devez l'appliquer.

• Prestations para-hôtelières : Si vous proposez au moins trois des quatre services suivants, votre activité est assimilée à de la para-hôtellerie et devient taxable :​

  • la proposition de petit-déjeuner​

  • le nettoyage régulier de l'hébergement

  • la fourniture de linge de maison​

  • la réception de la clientèle ​

S'il va de soit que le nettoyage de votre logement entre chaque voyageur, ainsi que la fourniture du linge sont indispensables à la qualité des prestations que vous proposez, vous pouvez toutefois contourner l'assujetissement a la TVA en omettant les deux autres services que sont : l'accueil de vos hôtes et la proposition de petit déjeuner.

Etant précisé que la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait être considérée comme une réception même non personnalisée de la clientèle.

Petite subtilité; si la conciergerie vend des petits déjeuners en son nom propre, et que cela est clairement distinct de la prestation locative du propriétaire (facturation séparée, communication claire), alors cette prestation n’est pas imputée au propriétaire !

Faire appel à une conciergerie immobilière, c'est aussi profiter de son expertise, ses conseils et sa veille dans son domaine d'activité ! Discutons-en.

Sources : https://bofip.impots.gouv.fr